L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire

 In A la une, Civil, Huissier de justice, Procédure civile, Signification (Procédure civile), Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3

Lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, il n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.