Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle

 In A la une, Appel (Effets – Procédure civile), Christophe Lhermitte, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

La déclaration de saisine après cassation, même lorsque la cassation est partielle, doit contenir le ou les chefs du jugement dont appel, à peine de nullité, pour vice de forme, à charge pour la partie de justifier d’un grief.

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