Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat

 In A la une, Christophe Lhermitte, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

La décision d’irrecevabilité tirée du non-quittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts est susceptible d’un recours immédiat, sans qu’une demande de rapport ait été préalablement formée, dès lors que les parties ont été convoquées ou citées à comparaître.

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