Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

 In A la une, Affaires, Avocat, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Mehdi Kebir, Procédure civile, Référé (Procédure civile)

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.