Publicité des audiences : oui, mais

 In A la une, Avocat, Civil, Néant, Pénal, Pierre-Antoine Souchard

L’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit de déroger à la publicité restreinte des débats.

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