QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé

 In A la une, Aménagements - Structures d'exploitation, Bail rural, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Bien - Propriété, Droit rural, Propriété - Servitudes, Stéphane Prigent, docteur en droit

L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure par le bailleur d’un nouveau congé valide.

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