Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?

 In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Interruption, Jonction-disjonction, Mehdi Kebir, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Radiation et retrait du rôle, Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)

Lorsqu’en application de l’article 526 du code de procédure civile, l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuter la décision frappée d’appel, tout acte d’exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l’exécuter et constitue, par conséquent une diligence interrompant le délai de péremption de l’instance d’appel.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.