Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale

 In A la une, Adoption, Adoption internationale, Adoption plénière, Adoption simple, Agrément, Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, Personnes - Incapacités

Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale, tout en demeurant constituée d’une majorité de mesures d’ajustement destinées à suivre les évolutions de la société (M. Limon, Rapport Assemblée nationale, n° 4897, 12 janv. 2022, p. 1).

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