Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Hypothèque, Hypothèque conventionnelle, Hypothèque judiciaire conservatoire, Hypothèque légale, Privilège immobilier, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.

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