Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre

 In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Procédure civile

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, au regard des dispositions du droit finlandais, sur la procédure d’exécution dans un État membre des jugements rendus dans un autre État, en application du règlement Bruxelles I.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.