Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.
Recent Posts
