Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue

Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue

 In A la une, Civil, Géraldine Maugain, Néant, Procédure civile
0

La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelleA la une, Cédric Hélaine, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Vente (Formation), Vente (Obligations de l'acheteur)
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocatsA la une, Civil, Géraldine Maugain, Néant, Procédure civile