Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

 In A la une, Famille - Personne, Nathalie Peterka, Néant, Personnes - Incapacités

Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques contraints.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIALLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL