Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !

 In A la une, Guillaume Sansone, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première.

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