Tentative de Médiation Familiale Obligatoire

 

Maître LEROY vous accompagne dans le processus de médiation.

Le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER est tribunal-pilote de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

En clair, il s’agit pour les personnes qui souhaitent modifier une précédente décision du Juge aux Affaires Familiales d’effectuer avant même la saisine du juge une tentative de médiation familiale.

Faute de le faire la demande sera déclarée irrecevable par le juge.

Il est nécessaire que cette tentative soit effectuée avant dépôt de la requête auprès du juge. Elle ne peut être faite dans l’intervalle entre ledit dépôt et la date d’audience.

Sont concernées les demandes portant sur :

  • le lieu de résidence des enfants
  • le droit de visite et d’hébergement
  • la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux Affaires Familiales

Sont dispensés de médiation obligatoire les cas suivants :

  • demandes visant à homologuer une convention d’accord parental
  • existence de violences commises par l’autre parent
  • motif légitime (éloignement géographique, maladie)
  • urgence

Le coût de la médiation peut-être pris en charge par l’aide juridictionnelle pour la partie qui en est bénéficiaire. L’assurance protection juridique peut également prendre en charge tout ou partie de la médiation en fonction de son barème.

Concrètement il appartient au demandeur de saisir un centre de médiation afin d’entamer le processus de médiation. En principe, un rendez-vous individuel lui sera fixé ainsi qu’au défendeur avant d’entamer, si les parties le souhaitent, le processus proprement dit par des réunions dites plénières.

Le Barreau de Montpellier dispose d’un centre de médiation composé de médiateurs formés et qualifiés.

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est quotidiennement mis à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 09 72 62 33 69. En aucun cas le Cabinet LEROY  membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.

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