Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente – Avocat divorce Montpellier Claire LEROY

Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente

Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente

Posted 23 novembre 2020

In A la une, Anne Renaux, Bien - Propriété, Néant, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente

Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France.

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