Vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Montpellier ?

Nous vous proposons , sur cette page, un rappel des documents à fournir pour votre dossier ainsi que les documents téléchargeables, à  compléter par vos soins.

Vous pouvez vérifier vos droits à l’aide juridictionnelle par le lien suivant : simulateur de droits à l’aide juridictionnelle

En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées.

Liste des pièces que vous devez fournir avec le dossier de demande

Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.

la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété :

  • Attestation de non-prise en charge du litige à faire remplir par votre assureur.
  • Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne : carte d’identité ou passeport
  • Vous êtes de nationalité étrangère ou apatride : titre de séjour valide, ou demande de renouvellement du titre de séjour
  • Si l’affaire est devant le Juge aux affaires familiales : copie de votre livret de famille.
  • Votre dernière quittance de loyer de moins de trois mois ou, si vous êtes propriétaire, copie de votre taxe foncière.
  • Justificatifs de revenus des 6 derniers mois : attestation de versement du RSA, avis d’imposition, bulletins de salaires, avis de paiement de la CAF ou du Pôle emploi…
  • Quittance de loyer de moins de 3 mois
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, facture de téléphone).
  • Dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus
  • justificatif du montant de l’épargne détenue
  • estimation du patrimoine immobilier
  • Votre convocation ou assignation
  • Si vous avez rencontré un avocat qui accepte de traiter votre affaire au titre de l’AJ : l’attestation d’acceptation de l’avocat.

L’article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible.
En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.
Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 09 72 62 33 69
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