SÉPARATION ET RUPTURE DE PACS

  Conséquences de la séparation sur les enfants

A la suite d’une séparation, les parents sont amenés à régler les dispositions  relatives aux
enfants.

Ces dispositions peuvent être fixées à l’amiable ou être déterminées par le Juge aux  Affaires
Familiales en cas de conflit.

Dans l’hypothèse d’un accord amiable il est malgré tout conseillé de se rendre devant le juge pour faire acter l’accord intervenu afin de lui conférer force exécutoire.

En effet, sans l’homologation du juge, si l’un des parents décide seul de changer les modalités de résidence ou le montant de la pension alimentaire, l’autre parent ne bénéficie d’aucune protection à cet égard.

Il est conseillé d’avoir recours à un avocat qui peut informer les parties de l’étendue de leurs droits et défendre leurs intérêts.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées à tout moment dès lors que des éléments nouveaux apparaissent même après un jugement de divorce.

L’enfant capable de discernement concerné par une procédure a la possibilité d’être entendu devant le juge. Il peut être entendu seul, accompagné d’un tiers ou d’un avocat. La loi vous fait obligation de demander à vos enfants s’ils souhaitent être entendus dans le cadre de la procédure.

Séparation et résidence des enfants

La résidence des enfants est fixée suivant deux possibilités : la résidence chez l’un des parents ou la résidence alternée.

Résidence alternée

La résidence alternée suppose que l’enfant réside, généralement une semaine sur deux, chez chacun des parents.

Considérant cette contrainte, les résidences des parents ne doivent pas être éloignées l’une de l’autre.

Le juge prend également en compte l’entente des parents.

En cas de mésentente entre les parents ou d’absence de communication, le juge privilégiera la résidence exclusive.

La résidence alternée n’a pas pour effet automatique de dispenser l’un des parents de pension alimentaire.

En effet, chacun des parents partage effectivement la charge de l’enfant à égalité.

Toutefois, lorsqu’un écart entre la situation financière des parents existe, le juge condamnera le parent le plus aisé à payer une pension alimentaire à l’autre afin de l’aider à entretenir et éduquer l’enfant à son domicile.

Résidence exclusive

En cas d’impossibilité d’établir une résidence alternée, la résidence des enfants sera fixée de façon exclusive chez l’un des parents.

Si un désaccord réside entre les parties, le juge se prononcera sur la résidence de l’enfant au regard des intérêts de celui-ci.

Le juge fixe ou acte les modalités de droits de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent.

Sous réserve d’un meilleur accord, le droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent est fixé une fin de semaine sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

Toutefois, il est possible d’aménager ce droit de visite en fonction des disponibilités des parents et de leurs accords.

La pension alimentaire

Lors de la séparation des parents la question de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit se poser.

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.

En cas de déséquilibre entre les situations financières, qu’il s’agisse d’une garde alternée ou non, le juge fixera une pension alimentaire.

Il s’agit donc d’examiner les revenus et charges des parents.

Les charges somptuaires des parents sont généralement rejetées par le juge, le bien être de l’enfant passant avant les loisirs des parents.

Une problématique se pose lorsque l’un ou les deux parents forment une nouvelle famille avec conjoint et nouveaux enfants.

Bien entendu, le juge tiendra compte de ces charges nouvelles, mais l’existence de nouveaux enfants ne peut conduire à délaisser les premiers…

En revanche, le juge doit-il tenir compte des revenus du nouveau conjoint pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

En principe, le conjoint n’a pas à assumer la charge de l’enfant de l’autre et ses revenus ne doivent pas être comptabilisés.

Cependant, le juge tient compte de ces revenus en ce qu’ils permettent au débiteur de l’obligation alimentaire de partager ses charges habituelles.

Pour que la situation financière du débiteur soit parfaitement envisagée, les revenus de son conjoint ainsi que ses charges doivent être mentionnées.

Le montant de la pension alimentaire peut faire l’objet d’une modification en présence d’éléments nouveaux justifiant sa hausse ou sa baisse.

L’absence de paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale et expose le débiteur de l’obligation à une condamnation pour abandon de famille.

Il importe en cas d’accord entre les parties pour modifier le montant de la pension ou de difficultés financières de passer devant le juge pour faire modifier le jugement.

Le fait de ne plus voir l’enfant pour quelque raison que ce doit ne justifie jamais l’arrêt du paiement de la pension sans décision du juge.

La pension alimentaire n’est pas une contrepartie du droit de visite.

N’oubliez pas que le paiement de la pension se prescrit par 5 années.

Il est donc possible d’obtenir recouvrement forcé de la pension 5 ans en arrière à compter de la demande.

Depuis la loi de 2008 réformant les prescriptions certains huissiers considèrent que la prescription serait désormais de 10 années.

A ce jour, les Tribunaux ne se sont pas positionnés fermement sur la solution.

En cas d’impayés, le créancier de l’obligation pourra donc vous demander les arriérés de pension sur une période allant de 5 à 10 ans.

Agissez dès les premiers incidents de paiement et ne laissez pas votre dette s’accumuler !

Renseignez vous auprès de votre avocat.

Afin de recouvrer la pension alimentaire le créancier dispose de plusieurs voies :

  • le paiement direct
  • la saisie rémunération
  • recouvrement par le Trésor Public
  • allocation de soutien familial par la CAF

Enfance en danger

Le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

En cas de doute sur le comportement de l’un des parents à l’égard de l’enfant, de conflit familial marqué ou en cas de reprise de contact entre le parent et l’enfant après plusieurs années d’absence, le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à prendre des mesures de protection afin de protéger l’enfant.

S’il y a conflit entre les parents, une médiation familiale peut être proposée ou ordonnée.

En présence de doute sur les capacités des parents à élever l’enfant ou sur les conditions de vie de celui-ci, le juge peut ordonner une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Durant le temps de l’enquête, le juge fixe des modalités de résidence provisoires avec le cas échéant un droit de visite médiatisé à l’égard d’un des parents.

Le droit de visite médiatisé s’exerce dans un lieu neutre en présence des travailleurs sociaux. Il est organisé par un calendrier élaboré avec les parents en fonction des droits accordés par le juge.

Il s’agit ici de mesures de protection de l’enfance au regard d’une situation problématique.

Toutefois en cas de danger de l’enfant quant à sa sécurité, santé ou moralité ou quand les conditions de son éducation sont compromises, c’est le juge des enfants qu’il convient de saisir.

Il convient bien de distinguer les fonctions de ces deux magistrats.

L’un intervient sans le cadre des modalités d’exercice de l’autorité parentale et se prononce dans l’intérêt de l’enfant. Il ne dispose que de pouvoirs restreints en vue de le protéger.

L’autre dispose de fonctions exclusives portant sur la protection de l’enfant permettant d’ouvrir des mesures d’assistance éducative et d’intervenir auprès des familles.

La rupture du PACS et ses conséquences

La rupture de PACS peut se faire à l’initiative d’un seul des deux partenaires, sans obtenir le consentement de l’autre. Lorsqu’il existe un patrimoine commun (par exemple un appartement acheté à deux), celui-ci devra être partagé entre les deux ex-partenaires.

Idéalement ce partage peut se faire à l’amiable, mais en cas de conflit, le juge aux affaires familiales sera chargé de trancher le différend. Le recours à un avocat lors de la rupture de PACS permettra de s’assurer qu’un des partenaires n’est pas spolié durant cette procédure : si par exemple il a apporté plus que la moitié lors de l’achat d’un bien commun et peut le tracer, il est en droit également de récupérer plus que la moitié du bien, ou des sommes issues de sa vente.

A la différence du concubinage, le Pacs est régi par un contrat contenant – de façon plus ou moins précise – les droits de chacun des partenaires.

Cela peut notamment éviter les difficultés en matière patrimoniale mais il n’en demeure pas moins que si le contrat n’est pas clair, ou s’il est taisant sur le point qui fait litige entre les partenaires, seul le juge pourra trancher la difficulté.

Me LEROY s’occupe de votre séparation ou rupture de PACS et de leurs conséquences s’agissant des enfants et des biens :

  • Enfants : autorité parentale, garde alternée, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire
  • Partage des biens
  • Créances entre concubins

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