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- (Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
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- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
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- (Jur) Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
- (Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
- (Jur) Exhumation et séparation des pouvoirs
- (Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
- (Jur) Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
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- (Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700
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- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
- (Jur) Hospitalisation sans consentement : point de départ du délai de la période d’observation
- (Jur) Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence.
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
- (Jur) Indemnités de licenciement d’une salariée en congé parental
- (Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières
- (Jur) Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
- (Jur) Instance temporaire de coordination des CHSCT et recours à expertise
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- (Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises
- (JUR) Intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables
- (Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
- (Jur) Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention
- (Jur) Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
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- (Jur) La contribution aux charges du mariage est d’ordre public
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- (Jur) La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
- (Jur) L’absence de concurrence n’exclut pas le dénigrement
- (Jur) L’assemblée plénière précise la notion de loyauté de la preuve
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- (Jur) Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance
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- (Jur) Le refus de l’honorariat n’est pas une sanction disciplinaire
- (Jur) Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
- (Jur) Le vendeur de mauvaise foi et le choix de l’acquéreur
- (JUR) Légalité du décret révoquant le maire d’Hesdin
- (Jur) Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
- (JUR) Lettre d’intention et obligation de résultat
- (Jur) Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs
- (Jur) Licenciement nul pour discrimination : les revenus de remplacement ne profitent pas à l’employeur
- (Jur) Liste limitative des conditions de l’action en désaveu
- (Jur) LJ : soutien abusif et répartition de l’actif
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- La médiation bancaire et financière dans tous ses états
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- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit
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- Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
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- Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent
- Notification des conclusions en appel : à fond la forme !
- Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
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- Paiement de la prestation compensatoire due par un débiteur en procédure collective
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- Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements
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- Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice
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- Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
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- Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
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- Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire
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- Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire
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- Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation
- Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel
- Plus de mixité et de diversité dans les métiers du droit ?
- Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
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- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
- Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel
- Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
- Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
- Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- Procédure civile
- Procédure civile : apprivoiser la nouvelle réforme
- Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
- Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne
- Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
- Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
- PSAN : modification du RGAMF
- Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit
- Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
- Publicité des audiences : oui, mais
- Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
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- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
- Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
- Qui préjuge ne saurait juger
- Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
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- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement
- Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
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- Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
- Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
- Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD
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- Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
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- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
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- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
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- Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
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- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
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