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- (JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
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- (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
- (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
- (JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
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- (JO) Publication du décret réformant le divorce
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- (JO) Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
- (JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
- (JO) Publication du décret relatif aux sociétés à mission
- (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
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- (Jur) CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
- (Jur) CEDH : Michel Platini a bénéficié de tous les recours pour se défendre
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- (Jur) Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
- (Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
- (Jur) C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers d’en fixer les modalités
- (Jur) Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
- (Jur) Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
- (Jur) Charge de la rémunération pour copie privée à la lumière du droit européen
- (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
- (Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet
- (Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union
- (Jur) CJUE : estimation de l’indépendance de l’avocat
- (Jur) CJUE : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ?
- (Jur) CJUE : l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…
- (Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : refus du mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale
- (Jur) CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
- (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
- (Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Condamnation lourde pour calomnie et atteinte à la liberté d’expression
- (Jur) Condition de la garantie de l’association professionnelle de solidarité du tourisme
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
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- (Jur) Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
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- (Jur) Congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR
- (JUR) Congé parental et discrimination : l’office du juge
- (Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
- (Jur) Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : éclaircissement par abandon d’une jurisprudence non publiée
- (Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
- (Jur) Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre
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- (Jur) Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
- (Jur) Contestation d’une contravention : mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client »
- (Jur) Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
- (Jur) Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence
- (Jur) Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
- (Jur) Covid-19 : pas de confinement total de la population pour le Conseil d’Etat
- (JUR) Créance née d’une infraction : les droits de la partie civile
- (JUR) De la personnalité civile des barreaux
- (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
- (Jur) Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû
- (Jur) Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables
- (Jur) Délai de recours du client de l’avocat contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
- (Jur) Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial
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- (Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
- (Jur) Dissolution de société et transmission des contrats intuitu personae
- (Jur) Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
- (Jur) Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité
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- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
- (Jur) En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
- (Jur) Estimation de la disproportion de l’engagement de caution : une précision
- (Jur) Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
- (Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
- (Jur) Exhumation et séparation des pouvoirs
- (Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
- (Jur) Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
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- (Jur) Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer…
- (Jur) Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment
- (Jur) Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale
- (Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700
- (Jur) Frais de dépollution d’un terrain loué par un débiteur en liquidation judiciaire
- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
- (Jur) Hospitalisation sans consentement : point de départ du délai de la période d’observation
- (Jur) Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence.
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
- (Jur) Indemnités de licenciement d’une salariée en congé parental
- (Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières
- (Jur) Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
- (Jur) Instance temporaire de coordination des CHSCT et recours à expertise
- (Jur) Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant permanent de la personne morale dirigeante
- (Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises
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- (Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
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- (Jur) L’assemblée plénière précise la notion de loyauté de la preuve
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- Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
- Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
- Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
- Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?
- Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
- Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
- Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation
- Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
- Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
- Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
- Qui préjuge ne saurait juger
- Qui tente interrompt !
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
- Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
- Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
- Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
- Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
- Rappel sur les conditions de la compensation
- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité
- Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement
- Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
- Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
- Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux
- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
- Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
- Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
- Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA (…) ne seront pas activés »
- Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
- Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
- Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse
- Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
- Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
- Récusation : il faut faire vite !
- Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
- Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
- Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
- Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce
- Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
- Réforme de la procédure civile : modèles d’actes
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
- Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
- Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine
- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
- Réforme des retraites : la grève totale des avocats est maintenue
- Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
- Refus de la force majeure pour le créancier
- Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
- Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant
- Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
- Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel
- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
- Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
- Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
- Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
- Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
- Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore
- Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai
- Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
- Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
- Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
- Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
- Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art
- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Retour dans la commune de Férel
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Retour sur la compétence du juge de l’exécution
- Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la notion de taux effectif global
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
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- Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause
- Retour sur le dépôt hôtelier
- Retour sur le domaine du démarchage
- Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
- Retour sur les clauses noires
- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
- Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
- Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs
- Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020
- Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
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- Revue des revues #PackAvocat #Mars2020 – Covid-19 : le temps du désarroi
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- RGAMF : modifications des livres III, IV et V
- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
- Rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français : étude de l’AMF
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie-attribution : aux frontières du possible
- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
- Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
- Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
- Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
- Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
- Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
- Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
- Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point
- Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration
- Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX
- Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…
- Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
- Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
- Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
- Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable
- Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable
- Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité
- Saisine de la juridiction de renvoi : une déclaration de saisine sinon rien
- Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible
- Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
- « Sans les personnels de greffe, il n’y a pas de justice »
- Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
- Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle
- Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
- Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté
- Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
- Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
- Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription
- Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue
- Simplification : des amendements cavaliers à surveiller
- Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h
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- Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
- Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
- Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent
- Soins psychiatriques sans consentement : les pratiques de contrainte et d’isolement hors contrôle ?
- Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et l’isolement
- Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité
- Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
- Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
- Spécialisation de la justice pénale environnementale : retour sur la loi du 24 décembre 2020
- Stipulation pour autrui d’un droit réel
- Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !
- Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage
- Successions internationales : action en réduction et compétence du juge
- Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?
- Suppression de la pension de réversion en cas de violences conjugales
- Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond
- Sur la notion de « consignation du prix de vente »
- Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
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- Suspicion légitime: portée du renvoi dans le cadre d’une procédure collective
- Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
- Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation
- Timbre fiscal : questions pour un champion
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- Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit
- Tracfin : l’enjeu de la cybercriminalité financière
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- Transmission d’une QPC en matière d’adoption plénière
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- Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
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- Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
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- Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables
- Une opposition à mariage est caduque au bout d’un an même si une procédure est en cours
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- Vice caché et chaîne de contrats
- Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
- Vient de paraître : Étude Joly Bourse « AMF structure institutionnelle »
- Vient de paraitre : l’étude ESMA
- Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi
- Violences policière racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit
- Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !
- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : une valse à deux temps
- Catégorie : Abus de position dominante
- Catégorie : Accession (Construction sur le terrain d'autrui)
- Catégorie : Accident de trajet
- Catégorie : Acte de naissance
- Catégorie : Action (Conditions - Procédure civile)
- Catégorie : Action (Mise en uvre - Procédure civile)
- Catégorie : Action de groupe
- Catégorie : Action en constatation de la possession d'état
- Catégorie : Action en contestation de la filiation
- Catégorie : Action en établissement de la filiation
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