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- Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
- Effet dévolutif et déclaration d’appel, tout a déjà changé
- Effet du désistement en cours de délibéré
- Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger
- Effets en France d’une décision d’adoption allemande
- Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions
- Éloge de la clarté en droit (de la consommation)
- Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée
- En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
- En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel
- Encore l’autorité de chose jugée !
- Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement
- Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
- Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
- Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
- Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence
- Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant
- Enlèvement international d’enfant : conditions du retour
- Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir
- Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?
- Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
- Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi
- Éric Dupond-Moretti veut accélérer une justice trop lente
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
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- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
- Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
- Étude Joly Bourse : Finance durable vient de paraitre
- Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage
- Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
- Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée
- Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
- Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
- Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
- Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités
- Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?
- Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
- Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation
- Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
- Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances
- Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
- Extension de l’exonération des successions et dons aux militaires morts ou blessés en opération
- Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel
- Face aux députés, les magistrats défendent leur indépendance
- Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
- Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde
- Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger
- Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression
- Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
- FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
- FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires
- Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
- Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
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- Force majeure : la réception reste brouillée
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- Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts
- Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…
- Formation Club Abonnés BJT
- Formation club abonnés RDC
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- (JO) AMF : homologation des dernières modification du RG
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- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les notaires et les professionnels de l’immobilier
- (JO) Covid-19 : les nouvelles mesures prises en droit du travail
- (JO) Covid-19 : mesures en droit des sociétés
- (JO) Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) Covid-19 : publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) CSE et covid-19
- (JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale
- (JO) Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue
- (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ
- (JO) Lutte anti-blanchiment : publication de deux décrets d’application de l’ordonnance du 12 février 2020
- (JO) Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs des fonds à gestion de type extinctive
- (JO) Organismes de financement spécialisé : publication du décret d’application de la loi PACTE
- (JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques
- (JO) Publication de la loi contre le gaspillage et l’économie circulaire
- (JO) Publication de la loi d’orientation des mobilités
- (JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
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- (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
- (JO) Publication du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
- (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
- (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
- (JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
- (JO) Publication du décret réformant le divorce
- (JO) : Publication du décret réformant les seuils de la commande publique
- (JO) Publication du décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
- (JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
- (JO) Publication du décret relatif aux sociétés à mission
- (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
- (JO) Rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
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- (JO) Retour aux procédures pénales de droit commun : publication de l’ordonnance
- (JO) RGAMF : modification des livres II, III et IV
- (JO) Spécialisation des cours d’appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation
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- (JO) Suppression de 18 commissions administratives à caractère consultatif
- Joly Bourse : nouvelle étude « Titre obligataire et émission d’obligations »
- Jonction, omission de statuer et déféré
- Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
- Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
- Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
- (Jur) Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences
- (Jur) Accord de rupture anticipée : le maintien dans les lieux renouvelle le bail commercial
- (Jur) Accusation de harcèlement : au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation
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- (Jur) Activité non autorisée et indemnités indues
- (Jur) Aide à l’entrée et au séjour des étrangers : conditions de l’exemption pénale
- (Jur) Aide juridictionnelle et délais d’appel : l’accès au tribunal et la sécurité juridique priment
- (Jur) Appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic
- (Jur) Appel incident de la délégataire du droit de préemption urbain
- (Jur) Assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations à l’AGS
- (Jur) Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge
- (Jur) Association en LJ : irrecevabilité de l’offre d’acquisition de l’actif par le dirigeant de fait
- (Jur) Association en redressement judiciaire : responsabilité pénale de la directrice générale
- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
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- (Jur) Association syndicale libre et copropriété : quelques règles concernant les actions en justice
- (Jur) Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
- (Jur) Avis d’audience par télécopie à la partie civile et son avocat
- (Jur) Bail rural : QPC concernant une EARL : le texte abrogé n’est plus applicable au litige
- (Jur) Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée
- (Jur) Campement de gens du voyage et droit de propriété
- (Jur) Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
- (Jur) Caractérisation de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
- (Jur) CDD de mission : la rupture avant la réalisation totale de l’objectif est abusive
- (Jur) CEDH : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation
- (Jur) CEDH : l’absence de l’avocat à une phase cruciale de la procédure
- (Jur) CEDH : le refus de transmettre une question préjudicielle à la CJUE peut parfois constituer une violation du droit à un procès équitable
- (Jur) CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
- (Jur) CEDH : Michel Platini a bénéficié de tous les recours pour se défendre
- (Jur) CEDH : saisie de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat
- (Jur) Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
- (Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
- (Jur) C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers d’en fixer les modalités
- (Jur) Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
- (Jur) Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
- (Jur) Charge de la rémunération pour copie privée à la lumière du droit européen
- (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
- (Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet
- (Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union
- (Jur) CJUE : estimation de l’indépendance de l’avocat
- (Jur) CJUE : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ?
- (Jur) CJUE : l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…
- (Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : refus du mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale
- (Jur) CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
- (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
- (Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Condamnation lourde pour calomnie et atteinte à la liberté d’expression
- (Jur) Condition de la garantie de l’association professionnelle de solidarité du tourisme
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
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- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (Jur) Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
- (JUR) Conditions de régularité des avis de la commission de la transparence de la HAS
- (Jur) Congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR
- (JUR) Congé parental et discrimination : l’office du juge
- (Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
- (Jur) Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : éclaircissement par abandon d’une jurisprudence non publiée
- (Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
- (Jur) Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre
- (Jur) Contestation de paternité : la loi applicable n’exclut pas le renvoi … à la loi française
- (Jur) Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
- (Jur) Contestation d’une contravention : mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client »
- (Jur) Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
- (Jur) Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence
- (Jur) Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
- (Jur) Covid-19 : pas de confinement total de la population pour le Conseil d’Etat
- (JUR) Créance née d’une infraction : les droits de la partie civile
- (JUR) De la personnalité civile des barreaux
- (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
- (Jur) Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû
- (Jur) Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables
- (Jur) Délai de recours du client de l’avocat contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
- (Jur) Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial
- (Jur) Destination de l’immeuble et pose de panneaux publicitaires interdite par le règlement
- (Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
- (Jur) Dissolution de société et transmission des contrats intuitu personae
- (Jur) Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
- (Jur) Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité
- (Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme
- (JUR) Du droit au déréférencement
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- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
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- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
- (Jur) Estimation de la disproportion de l’engagement de caution : une précision
- (Jur) Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
- (Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
- (Jur) Exhumation et séparation des pouvoirs
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- (Jur) Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
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- (Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700
- (Jur) Frais de dépollution d’un terrain loué par un débiteur en liquidation judiciaire
- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
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- (Jur) Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence.
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
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- (Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises
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- (Jur) Le vendeur de mauvaise foi et le choix de l’acquéreur
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- (Jur) Licenciement nul pour discrimination : les revenus de remplacement ne profitent pas à l’employeur
- (Jur) Liste limitative des conditions de l’action en désaveu
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- (Jur) Mémoire adressé par télécopie par l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège le tribunal
- (Jur) Mise en LJ : dommage imminent justifiant une action en référé
- (Jur) Mise en œuvre de mesures conservatoires concernant la pollution de l’eau
- (JUR) Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
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- (Jur) OPA : mise à jour de la doctrine de l’AMF
- (Jur) Pas de rétractation de l’offre de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire
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- (Jur) Portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial
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- (Jur) QPC : abattement d’ISF pour la résidence des propriétaires et SCI
- (Jur) QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
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- Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
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- Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire
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- Petite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés
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- Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel
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- Point de notification, point d’exécution !
- Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
- Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
- Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
- Possession de bonne foi et restitution des fruits
- Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
- Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
- Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
- Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union
- Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
- Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement
- Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
- Précisions sur la durée du nantissement de créance
- Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil
- Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur
- Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation
- Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
- Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
- Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
- Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
- Précisions sur le régime de la mise en demeure
- Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur
- Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel
- Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité
- Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
- Prescription biennale du code de la consommation et trust
- Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles
- Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai
- Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
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- Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
- Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC
- Preuve de la filiation maternelle et nationalité française
- Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
- « Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
- Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
- Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
- Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
- Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- Procédure civile
- Procédure civile : apprivoiser la nouvelle réforme
- Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
- Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort
- Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique
- Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
- Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
- Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel
- Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?
- Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! »
- Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime
- Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste
- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
- Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : la première lecture est achevée
- Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant
- Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
- Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
- Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
- PSAN : modification du RGAMF
- Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit
- Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles
- Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
- Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain
- Publicité des audiences : oui, mais
- Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
- Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
- Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
- Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice
- Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
- Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
- Quand le divorce rendu en Tunisie se heurte à l’ordonnance française de non-conciliation antérieure
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
- Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français
- Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?
- Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
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- Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
- Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
- Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
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- Qui tente interrompt !
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
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- Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
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- Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
- Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
- Rappel sur les conditions de la compensation
- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité
- Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement
- Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
- Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts
- Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
- Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux
- Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
- Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
- Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
- Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
- Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA (…) ne seront pas activés »
- Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
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- Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse
- Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
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- Récusation : il faut faire vite !
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- Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
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- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
- Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
- Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce
- Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
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- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
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- Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
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- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
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- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
- Réforme des retraites : la grève totale des avocats est maintenue
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- Réforme des sûretés: mesures d’application et de coordination
- Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
- Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce
- Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes
- Refus de la force majeure pour le créancier
- Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
- Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
- Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant
- Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
- Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel
- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
- Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
- Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
- Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
- Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
- Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
- Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
- Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
- Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore
- Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai
- Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
- Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
- Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
- Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
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- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
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- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Retour dans la commune de Férel
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
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- Retour sur la notion de taux effectif global
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
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- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
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- Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause
- Retour sur le dépôt hôtelier
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- Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
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- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
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- Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020
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- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
- Rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français : étude de l’AMF
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer
- Saisie-attribution : aux frontières du possible
- Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi
- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
- Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
- Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
- Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
- Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
- Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
- Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
- Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point
- Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration
- Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX
- Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…
- Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
- Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
- Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
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- Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité
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- Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
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- Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
- Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
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- Simplification : des amendements cavaliers à surveiller
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- Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur end droit, 1er Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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- Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
- Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats
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- Catégorie : Claire Demunck
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- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Thibault Douville, Professeur à l'Université de Caen Normandie
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, et Noëmie Reichling, Docteure en droit et avocate au barreau de Caen
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- Catégorie : Cyrille Auché, ancien avoué au barreau de Montpellier, avocat associé de la SCP Verbateam Avocats, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit
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- Catégorie : Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
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- Catégorie : Déclaration des créances
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- Catégorie : Déontologie
- Catégorie : Dépôt
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- Catégorie : Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la justice
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- Catégorie : Difficultés des entreprises
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- Catégorie : Hypothèque judiciaire conservatoire
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