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- Dommage subi dans un établissement commercial : pas de responsabilité autonome de l’exploitant
- Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
- Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie
- Douce et légère brise de clémence sur la procédure d’appel sans représentation obligatoire
- Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
- Droit de passage : conditions d’exercice
- Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer
- Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.
- Droit des sûretés : la nouvelle réforme publiée !
- Droit international privé dans les relations franco-camerounaises
- Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif
- Du champ d’application de la prescription biennale en faveur du consommateur
- Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences
- Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise
- Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent
- Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ?
- Dupond-Moretti sous le poids des responsabilités
- EDM et la magistrature : je t’aime, moi non plus
- Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
- Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté
- Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
- Effet dévolutif et déclaration d’appel, tout a déjà changé
- Effet du désistement en cours de délibéré
- Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger
- Effets en France d’une décision d’adoption allemande
- Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions
- Éloge de la clarté en droit (de la consommation)
- Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée
- En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
- En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel
- En matière de délais, notification sur notification ne vaut !
- Encore l’autorité de chose jugée !
- Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement
- Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
- Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
- Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
- Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence
- Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant
- Enlèvement international d’enfant : conditions du retour
- Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir
- Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?
- Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
- Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi
- Éric Dupond-Moretti veut accélérer une justice trop lente
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
- Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
- Étude Joly Bourse : Finance durable vient de paraitre
- Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage
- Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
- Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée
- Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
- Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
- Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
- Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités
- Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?
- Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
- Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation
- Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
- Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances
- Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
- Extension de l’exonération des successions et dons aux militaires morts ou blessés en opération
- Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel
- Face aux députés, les magistrats défendent leur indépendance
- Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
- Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde
- Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger
- Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression
- Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
- FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
- FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires
- Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
- Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ?
- Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
- Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
- Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
- Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
- Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
- Force majeure : la réception reste brouillée
- Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
- Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts
- Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…
- Formation Club Abonnés BJT
- Formation club abonnés RDC
- Formation d’auditeur de l’enfant : un professionnel qualifié à l’écoute de l’enfant
- Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe
- Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation
- Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation
- Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
- Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi
- Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle
- Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
- Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées
- Gouvernance des sociétés cotées : révision du code Afep-Medef
- GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou
- GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
- GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
- GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe
- GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation
- Grève des avocats : les propositions de la Chancellerie, entre audace et réchauffé
- Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »
- Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions
- Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation
- Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
- Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention
- Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2)
- [I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué
- [i]Dark Waters[/i], de Todd Haynes
- [I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
- [I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance
- [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger
- « Il faut préserver la présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle »
- [I]La Bergère[/I] de Pissarro rentrera ses moutons aux États-Unis
- [I]Marriage Story[/I]
- Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail
- Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I]
- Immunité des missions diplomatiques
- Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
- Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC
- Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera
- Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
- Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
- Indépendance de la justice : la place de la police
- Indépendance de la justice : l’heure des conclusions
- Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques
- Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
- Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
- Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription
- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
- Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
- Injonction de payer européenne et clauses abusives
- Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
- Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession
- Intérêt à agir et intérêt à intervenir accessoirement : nuance subtile, mais nuance malgré tout
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption estivale de Dalloz actualité
- Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable
- Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable
- [i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret
- Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux
- Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission
- Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !
- Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
- Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application
- [I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
- « Je veux que ces personnes prennent la culpabilité qui est sur moi »
- Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union
- JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence
- (JO) Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : publication du décret et de l’arrêté
- (JO) AMF : homologation des dernières modification du RG
- (JO) Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
- (JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les chefs d’entreprise
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les notaires et les professionnels de l’immobilier
- (JO) Covid-19 : les nouvelles mesures prises en droit du travail
- (JO) Covid-19 : mesures en droit des sociétés
- (JO) Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) Covid-19 : publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) CSE et covid-19
- (JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale
- (JO) Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue
- (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ
- (JO) Lutte anti-blanchiment : publication de deux décrets d’application de l’ordonnance du 12 février 2020
- (JO) Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs des fonds à gestion de type extinctive
- (JO) Organismes de financement spécialisé : publication du décret d’application de la loi PACTE
- (JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques
- (JO) Publication de la loi contre le gaspillage et l’économie circulaire
- (JO) Publication de la loi d’orientation des mobilités
- (JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
- (JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
- (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
- (JO) Publication du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
- (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
- (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
- (JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
- (JO) Publication du décret réformant le divorce
- (JO) : Publication du décret réformant les seuils de la commande publique
- (JO) Publication du décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
- (JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
- (JO) Publication du décret relatif aux sociétés à mission
- (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
- (JO) Rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Retour aux procédures pénales de droit commun : publication de l’ordonnance
- (JO) RGAMF : modification des livres II, III et IV
- (JO) Spécialisation des cours d’appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation
- (JO) Spécialisation des cours d’appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation
- (JO) Suppression de 18 commissions administratives à caractère consultatif
- Joly Bourse : nouvelle étude « Titre obligataire et émission d’obligations »
- Jonction, omission de statuer et déféré
- Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
- Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
- Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
- (Jur) Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences
- (Jur) Accord de rupture anticipée : le maintien dans les lieux renouvelle le bail commercial
- (Jur) Accusation de harcèlement : au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation
- (Jur) Accusation de harcèlement : au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation
- (Jur) Activité non autorisée et indemnités indues
- (Jur) Aide à l’entrée et au séjour des étrangers : conditions de l’exemption pénale
- (Jur) Aide juridictionnelle et délais d’appel : l’accès au tribunal et la sécurité juridique priment
- (Jur) Appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic
- (Jur) Appel incident de la délégataire du droit de préemption urbain
- (Jur) Assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations à l’AGS
- (Jur) Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge
- (Jur) Association en LJ : irrecevabilité de l’offre d’acquisition de l’actif par le dirigeant de fait
- (Jur) Association en redressement judiciaire : responsabilité pénale de la directrice générale
- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
- (Jur) Association syndicale libre et copropriété : quelques règles concernant les actions en justice
- (Jur) Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
- (Jur) Avis d’audience par télécopie à la partie civile et son avocat
- (Jur) Bail rural : QPC concernant une EARL : le texte abrogé n’est plus applicable au litige
- (Jur) Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée
- (Jur) Campement de gens du voyage et droit de propriété
- (Jur) Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
- (Jur) Caractérisation de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
- (Jur) CDD de mission : la rupture avant la réalisation totale de l’objectif est abusive
- (Jur) CEDH : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation
- (Jur) CEDH : l’absence de l’avocat à une phase cruciale de la procédure
- (Jur) CEDH : le refus de transmettre une question préjudicielle à la CJUE peut parfois constituer une violation du droit à un procès équitable
- (Jur) CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
- (Jur) CEDH : Michel Platini a bénéficié de tous les recours pour se défendre
- (Jur) CEDH : saisie de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat
- (Jur) Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
- (Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
- (Jur) C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers d’en fixer les modalités
- (Jur) Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
- (Jur) Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
- (Jur) Charge de la rémunération pour copie privée à la lumière du droit européen
- (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
- (Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet
- (Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union
- (Jur) CJUE : estimation de l’indépendance de l’avocat
- (Jur) CJUE : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ?
- (Jur) CJUE : l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…
- (Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : refus du mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale
- (Jur) CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
- (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
- (Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Condamnation lourde pour calomnie et atteinte à la liberté d’expression
- (Jur) Condition de la garantie de l’association professionnelle de solidarité du tourisme
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (Jur) Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
- (JUR) Conditions de régularité des avis de la commission de la transparence de la HAS
- (Jur) Congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR
- (JUR) Congé parental et discrimination : l’office du juge
- (Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
- (Jur) Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : éclaircissement par abandon d’une jurisprudence non publiée
- (Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
- (Jur) Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre
- (Jur) Contestation de paternité : la loi applicable n’exclut pas le renvoi … à la loi française
- (Jur) Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
- (Jur) Contestation d’une contravention : mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client »
- (Jur) Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
- (Jur) Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence
- (Jur) Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
- (Jur) Covid-19 : pas de confinement total de la population pour le Conseil d’Etat
- (JUR) Créance née d’une infraction : les droits de la partie civile
- (JUR) De la personnalité civile des barreaux
- (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
- (Jur) Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû
- (Jur) Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables
- (Jur) Délai de recours du client de l’avocat contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
- (Jur) Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial
- (Jur) Destination de l’immeuble et pose de panneaux publicitaires interdite par le règlement
- (Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
- (Jur) Dissolution de société et transmission des contrats intuitu personae
- (Jur) Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
- (Jur) Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité
- (Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
- (Jur) En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
- (Jur) Estimation de la disproportion de l’engagement de caution : une précision
- (Jur) Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
- (Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
- (Jur) Exhumation et séparation des pouvoirs
- (Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
- (Jur) Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
- (Jur) Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer…
- (Jur) Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment
- (Jur) Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale
- (Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700
- (Jur) Frais de dépollution d’un terrain loué par un débiteur en liquidation judiciaire
- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
- (Jur) Hospitalisation sans consentement : point de départ du délai de la période d’observation
- (Jur) Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence.
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
- (Jur) Indemnités de licenciement d’une salariée en congé parental
- (Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières
- (Jur) Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
- (Jur) Instance temporaire de coordination des CHSCT et recours à expertise
- (Jur) Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant permanent de la personne morale dirigeante
- (Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises
- (JUR) Intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables
- (Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
- (Jur) Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention
- (Jur) Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
- (Jur) La CEDH se prononce fermement pour la fin de la surpopulation carcérale en France
- (Jur) La contribution aux charges du mariage est d’ordre public
- (Jur) La convention de bail commercial fait loi ?
- (Jur) La nébuleuse affaire de Karachi devant la Cour de justice de la République : procédure approuvée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
- (Jur) La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
- (Jur) L’absence de concurrence n’exclut pas le dénigrement
- (Jur) L’assemblée plénière précise la notion de loyauté de la preuve
- (Jur) L’assemblée plénière précise la notion de loyauté de la preuve
- (Jur) Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance
- (Jur) Le FIVA n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande
- (Jur) Le policier n’est pas payé pour être insulté
- (Jur) Le refus de l’honorariat n’est pas une sanction disciplinaire
- (Jur) Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
- (Jur) Le vendeur de mauvaise foi et le choix de l’acquéreur
- (JUR) Légalité du décret révoquant le maire d’Hesdin
- (Jur) Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
- (JUR) Lettre d’intention et obligation de résultat
- (Jur) Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs
- (Jur) Licenciement nul pour discrimination : les revenus de remplacement ne profitent pas à l’employeur
- (Jur) Liste limitative des conditions de l’action en désaveu
- (Jur) LJ : soutien abusif et répartition de l’actif
- (Jur) Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue
- (Jur) Loi d’urgence sanitaire : constitutionnalité des dispositions punissant la répétition des violations ?
- (Jur) L’ordre des avocats et les box vitrés : une critique trop générale
- (Jur) Lutte BC-FT : l’AMF publie son analyse sectorielle des risques
- (Jur) Mainlevée de la rétention de l’étranger : motif et compétence
- (Jur) Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes
- (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante
- (Jur) Manquement préjudiciable de l’agent immobilier à son devoir d’information
- (Jur) Manquement professionnel grave d’un adjudant de gendarmerie
- (Jur) Mémoire adressé par télécopie par l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège le tribunal
- (Jur) Mise en LJ : dommage imminent justifiant une action en référé
- (Jur) Mise en œuvre de mesures conservatoires concernant la pollution de l’eau
- (JUR) Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
- (Jur) Motivation de la saisie pénale
- (Jur) Nature de la période de sûreté et peine encourue
- (Jur) Nullité de délibération sociale : l’exception est perpétuelle
- (Jur) OPA : mise à jour de la doctrine de l’AMF
- (Jur) Pas de rétractation de l’offre de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire
- (Jur) Pas d’interdiction de gérer pour un membre du conseil de surveillance
- (Jur) Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
- (Jur) Point de départ du délai pour demander le remboursement de cotisations
- (Jur) Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel
- (Jur) Portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial
- (Jur) Portée de l’invocation du caractère pathologique de la clause d’arbitrage
- (Jur) Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit
- (Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
- (Jur) Prescription de l’action contre le sous-traitant : notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle
- (Jur) Prêt immobilier : écart insignifiant entre le TEG et le taux réel
- (Jur) Preuve des heures supplémentaires : l’étendue du contrôle de la Cour de cassation
- (Jur) Procédure de suspicion légitime
- (Jur) Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
- (Jur) Président de SAS, responsable pour « avoir été raisonnablement en mesure de connaître » une infraction commise dans la société
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- (Jur) QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
- (Jur) QPC : exemption de prestation de serment de témoin devant la cour d’assises et PACS
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- (Jur) Reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre et séparation des pouvoirs
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- Liberté du travail, droit à l’emploi et obligation de travailler
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- Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides
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- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
- L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds
- L’imprudence et la convention d’assistance bénévole
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- L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
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- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
- L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
- L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !
- L’insaisissabilité des biens des banques centrales
- L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires
- L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
- Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
- Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle
- L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
- L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte
- Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
- L’office du juge dans les procédures sur requête
- L’office du juge face à une expertise officieuse
- L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire
- Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
- Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
- Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
- Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice
- Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident
- Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente
- Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
- Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
- Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats
- Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue
- Loi de bioéthique : l’interruption médicale de grossesse évolue
- Loi de gestion sanitaire : une Assemblée en campagne
- Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi Justice : incidence de la réforme du divorce sur la présomption de paternité
- Loi Justice : incidence de la réforme du divorce sur la présomption de paternité
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- Loi Justice : incidence de la réforme du divorce sur la présomption de paternité
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- Loi protection de l’enfance : les apports des députés
- Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement
- Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale
- L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
- L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier
- Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité
- Mails malveillants, piratage de compte et épluchage du réseau LinkedIn : récit de la vengeance 2.0 sordide d’un amant éconduit
- Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
- Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
- Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse
- Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure
- Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle
- Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée
- Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
- Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale
- Mesure d’instruction préventive : absence de nécessité d’établir de bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond
- Mesures conservatoires : délai de contestation
- Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé
- Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
- Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation
- Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire
- Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure
- Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne : paralysie du système
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- Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
- Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…
- Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte
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- Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?
- Ne pas répondre à un moyen ne constitue pas une omission de statuer
- Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
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- Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
- Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont
- Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent
- Notification des conclusions en appel : à fond la forme !
- Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription
- Notification d’un indu à une personne sous curatelle
- Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
- Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain
- Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
- Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
- Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel
- Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice
- Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
- Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
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- Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
- Nouvelles avancées en matière de protection des enfants
- Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde
- Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
- Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?
- Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte
- Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel
- Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre
- Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal
- Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe
- Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance
- Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
- Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
- Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
- Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle
- On vous retrouve le 6 janvier 2020
- ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée
- Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
- Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
- Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
- Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif
- Oralité classique et amiable préalable obligatoire : des précisions
- Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale
- Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience
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- Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux secteurs du spectacle et du sport
- Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?
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- Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !
- Où l’amiable devient l’objet du contentieux…
- P. Rancé, [I]Les ennemis jurés. Juges et politiques[/I]
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- Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements
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- Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
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- Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
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- Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire
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- Pas de surprise pour la clôture
- Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence
- Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui
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- Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
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- Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !
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- Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive
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- Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice
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- Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
- Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
- Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
- Possession de bonne foi et restitution des fruits
- Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
- Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
- Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
- Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union
- Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
- Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement
- Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
- Précisions sur la durée du nantissement de créance
- Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil
- Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur
- Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation
- Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple
- Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
- Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
- Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
- Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
- Précisions sur le régime de la mise en demeure
- Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur
- Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur
- Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel
- Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité
- Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
- Prescription biennale du code de la consommation et trust
- Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles
- Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai
- Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
- Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
- Presse : notification de l’assignation au ministère public
- Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
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- Preuve de la filiation maternelle et nationalité française
- Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
- « Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
- Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
- Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
- Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
- Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- Procédure civile
- Procédure civile : apprivoiser la nouvelle réforme
- Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
- Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort
- Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique
- Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
- Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
- Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel
- Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?
- Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! »
- Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime
- Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste
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- Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne
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- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?
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- Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant
- Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
- Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
- Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
- PSAN : modification du RGAMF
- Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit
- Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles
- Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
- Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain
- Publicité des audiences : oui, mais
- Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
- Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé
- Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
- Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
- Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice
- Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
- Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
- Quand le divorce rendu en Tunisie se heurte à l’ordonnance française de non-conciliation antérieure
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
- Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français
- Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?
- Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
- Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
- Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle
- Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation
- Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
- Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
- Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
- Qui préjuge ne saurait juger
- Qui tente interrompt !
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
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- Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance
- Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
- Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
- Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
- Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
- Rappel sur les conditions de la compensation
- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité
- Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement
- Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
- Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution
- Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts
- Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
- Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux
- Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
- Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
- Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
- Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
- Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA (…) ne seront pas activés »
- Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
- Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
- Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse
- Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
- Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
- Récusation : il faut faire vite !
- Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
- Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
- Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
- Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
- Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce
- Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
- Réforme de la procédure civile : modèles d’actes
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
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- Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
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- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
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- Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale
- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
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- Réforme des sûretés: mesures d’application et de coordination
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- Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage
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- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé
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- Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes
- Refus de la force majeure pour le créancier
- Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
- Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
- Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant
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- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
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- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
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- Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu
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- Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
- Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
- Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
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- Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
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- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
- Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
- Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
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- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
- Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art
- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Retour dans la commune de Férel
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Retour sur la compétence du juge de l’exécution
- Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
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- Retour sur la notion de taux effectif global
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
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- Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
- Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause
- Retour sur le dépôt hôtelier
- Retour sur le domaine du démarchage
- Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
- Retour sur les clauses noires
- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
- Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
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- Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020
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- Retraite des avocats : « Nous n’arrêterons pas la mobilisation ! », prévient le bâtonnier de Paris
- Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales
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- (R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF
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- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – mars 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Avril2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires #Mai2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires#Novembre2019 – Actualités
- Revue des revues #PackAvocat #Avril2020 – Les avocats face à la crise sanitaire
- Revue des revues #PackAvocat #Décembre 2019 – La guerre est déclarée
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- Revue des revues #PackAvocat #Janvier2020 – Des réformes, des réformes, encore des réformes…
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- Revue des revues #PackAvocat #Novembre2019 – Esprit de Noël, es-tu là ?
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- Revue des revues #PackNotaire #Mars2020 – Covid-19 : la résistance s’organise…
- Revue des revues #PackNotaire #Novembre2019 – Descente en slalom…
- RGAMF : modifications des livres III, IV et V
- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
- Rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français : étude de l’AMF
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer
- Saisie-attribution : aux frontières du possible
- Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi
- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
- Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
- Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
- Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
- Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
- Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
- Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
- Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point
- Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration
- Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX
- Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…
- Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
- Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
- Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
- Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable
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- Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité
- Saisine de la juridiction de renvoi : une déclaration de saisine sinon rien
- Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible
- Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
- « Sans les personnels de greffe, il n’y a pas de justice »
- Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
- Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle
- Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
- Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté
- Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
- Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
- Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
- Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription
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- Simplification : des amendements cavaliers à surveiller
- Simplifier le changement de nom
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- Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
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- Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent
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- Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et l’isolement
- Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel
- Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité
- Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
- Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
- Spécialisation de la justice pénale environnementale : retour sur la loi du 24 décembre 2020
- Stipulation pour autrui d’un droit réel
- Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !
- Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage
- Successions internationales : action en réduction et compétence du juge
- Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?
- Suppression de la pension de réversion en cas de violences conjugales
- Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond
- Sur la notion de « consignation du prix de vente »
- Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
- Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances
- Suspicion légitime: portée du renvoi dans le cadre d’une procédure collective
- Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
- Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation
- Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant
- Timbre fiscal : questions pour un champion
- Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution
- Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !
- Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit
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- Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
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- Vient de paraitre : l’étude ESMA
- Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi
- Violences policière racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit
- Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
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- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : une valse à deux temps
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