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- 4e Actualités du droit des contrats
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- Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité
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- Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel
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- Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir
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- Action en partage d’un immeuble : compétence internationale
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- Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste
- Action négatoire de nationalité : absence de prescription
- Activisme actionnarial : propositions d’encadrement de l’AMF
- Actualité du droit des sociétés – décembre 2019
- Adaptation des normes funéraires dans le cadre de l’urgence sanitaire
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- Affaire [I]Volkswagen[/I] sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union
- Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel
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- Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime
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- Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur
- Appelant incident : recevabilité de la partie dont l’affaire est radiée
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- Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
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- Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
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- Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant
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- Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
- Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
- PSAN : modification du RGAMF
- Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit
- Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
- Publicité des audiences : oui, mais
- Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
- Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
- Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?
- Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
- Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
- Qui préjuge ne saurait juger
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
- Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
- Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
- Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
- Rappel sur les conditions de la compensation
- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement
- Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
- Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
- Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux
- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
- Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
- Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA (…) ne seront pas activés »
- Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
- Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
- Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
- Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
- Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD
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- Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
- Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce
- Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
- Réforme de la procédure civile : modèles d’actes
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
- Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
- Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine
- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
- Réforme des retraites : la grève totale des avocats est maintenue
- Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
- Refus de la force majeure pour le créancier
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
- Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
- Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
- Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore
- Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
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- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
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- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Retour dans la commune de Férel
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- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
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- Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020
- Retraite des avocats : « Nous n’arrêterons pas la mobilisation ! », prévient le bâtonnier de Paris
- Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales
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- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – février 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – mars 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Avril2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires #Mai2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires#Novembre2019 – Actualités
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- Revue des revues #PackAvocat #Janvier2020 – Des réformes, des réformes, encore des réformes…
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- « Sans les personnels de greffe, il n’y a pas de justice »
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