Divorce accepté

Divorce accepté

Dans le cadre de la procédure de divorce dit accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ces conséquences.

Ils vont donc accepter le principe de la rupture du mariage devant le juge et en présence de leurs avocats. L’acceptation se formalise par la signature d’un procès-verbal à l’audience ou parfois postérieurement à l’audience de conciliation.

Une fois l’acceptation rédigée, cette dernière est irrévocable, il ne sera plus possible pour un époux de s’opposer au principe du divorce au cours de la procédure.

Il ne sera plus possible pour les époux d’invoquer une faute qui serait la cause du divorce.

En ce sens, le divorce accepté se veut plus apaisant, seules les conséquences du divorce (domicile conjugal, résidence des enfants, prestation compensatoire) seront débattues par la suite.

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