DROIT DES CONTRATS

La signature d’un contrat est un geste banal qui entraîne pourtant d’importantes conséquences
juridiques.

Le Code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont
faites ».

La première exigence d’une relation contractuelle consiste en ce que le consentement des parties soit libre et éclairé.

Il peut arriver que ce consentement soit vicié soit par dol (manœuvres frauduleuses), violence ou erreur.

Dans cette hypothèse votre avocat vous défendra devant le Tribunal compétent pour faire annuler le contrat.

La relation contractuelle doit être protégée.

De nombreuses difficultés peuvent se poser : l’objet de la convention n’est pas conforme, la prestation contractuelle est mal effectuée (malfaçons), la prestation n’est pas terminée, l’objet comporte des vices cachés…

Votre avocat interviendra à vos côtés pour que vous soyez indemnisé de la faute contractuelle commise par votre co-contractant.

  • Contrat et quasi-contrat
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité du fait personnel
  • Responsabilité pour fait d’autrui
  • Responsabilité du fait des choses
  • L’action en responsabilité

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est quotidiennement mis à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 09 72 62 33 69. En aucun cas le Cabinet LEROY  membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.avocat droit des contrats montpellier

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