![Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige](http://www.claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-q367nkma2t6hk2kqj68xgnnd7fzomchucjuuypacag.png "Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige")
Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée si une instance au fond portant sur le même litige est en cours à la date de la requête.
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