Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats

La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du Code de procédure civile. en lire plus

Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue

La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification. en lire plus

Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 [...]

Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel

Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de [...]

Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de [...]