Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15
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In A la une, Administratif, Civil, Convention - Traité - Acte, Européen, Famille - Personne, Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Procédure
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Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15

Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être [...]

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 [I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
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In A la une, Civil, Convention - Traité - Acte, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Pénal, Pierre-Antoine Souchard, Présomption d'innocence
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[I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation

Le juge des référés du TJ de Paris a décidé, le 11 mars, qu’en publiant un avis considérant qu’un article de l’hebdomadaire Valeurs actuelles sur la députée LFI était « contraire (…) à la [...]

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 Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
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In A la une, Charlotte Collin, Convention - Traité - Acte, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Institution - Organisation, Institutions, Néant, Pouvoir public, Pouvoirs publics
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Un état de l’État de droit dans l’Union européenne

Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le [...]

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 Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Convention - Traité - Acte, Impartialité (Procédure civile), Juge aux affaires familiales, Mehdi Kebir, Procédure, Procédure civile
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Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de [...]

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 Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol
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In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations - Responsabilité, Convention - Traité - Acte, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Lois - Traités, Responsabilité, Transport
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Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à [...]

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