By mjaoul
In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession légale, Successions - Libéralités
Posted La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés
La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une [...]
