By CAYOL
In A la une, Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Expropriation, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes
Posted Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable [...]