Ordonnances sur requête et nécessité de déroger au principe du contradictoire

On enseigne traditionnellement qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur requête que si le requérant justifie d’un effet de surprise. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation [...]

Le projet de loi Bioéthique achève péniblement son parcours

Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par [...]

Action collective (égale) Invention collective

Un accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne repose pas sur des concessions réciproques. La Cour relève que le [...]

L’étendue des mesures d’instruction préventives et la compétence du juge pour les ordonner

Alors que la question de la détermination du juge territorialement compétent pour ordonner des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile semblait close, [...]

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière

La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en [...]

Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel

Par un arrêt du 10 juin 2021, la deuxième chambre civile fournit des précisions intéressantes suite au remplacement, dans des conditions contestées par l’une des parties, de deux des trois [...]

De l’importance du dispositif

Par un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle l’étendue d’une cassation partielle. Lorsqu’un chef de dispositif est cassé, il n’en subsiste rien, de sorte que les juges de la cour [...]

Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation

La liquidation des intérêts pécuniaires ordonnée par une décision de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées avant le mariage, charge à chacun [...]

Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée

Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l’absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n’est acquise que lorsque [...]

Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?

Dans le cadre de contrats de prêts immobiliers libellés en francs suisses, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de [...]