By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Obligation de sécurité, Responsabilité civile, Responsabilité civile contractuelle
Posted Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur [...]
