CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé

 In A la une, Alexandre Palanco, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Néant, Procédure civile

La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne.

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