Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?

 In A la une, Affaires, Civil, Compétence (Procédure civile), Compliance, Philippe Métais et Élodie Valette, avocats counsel, White & Case LLP, Procédure civile

Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.