JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence

 In A la une, Civil, Détermination, Frédéric Kieffer, Juge de l'exécution, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Le juge des libertés ne peut fonder sa décision en s’appuyant sur une motivation tirée de l’irrégularité d’une procédure d’expulsion, matière qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Saisies Immobilières & Enchères