Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

 In A la une, Bail, Bail commercial (Congé), Bail commercial (Loyer), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Demande de renouvellement, Fonds de commerce et commerçants, Immobilier, Loyer de renouvellement, Sarah Andjechaïri-Tribillac

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Saisies Immobilières & Enchères