Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance

 In A la une, Bien - Propriété, Indivision, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes

L’indivisaire qui, au cours de l’indivision, rembourse au moyen de ses deniers personnels le prêt relais souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer le bénéfice de l’article 815-13 du code civil. En effet, un tel paiement constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & Enchères