Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption

 In A la une, Bien - Propriété, Civil, Communauté légale (Actif), Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé

L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par ailleurs, une cour d’appel ne peut rejeter la demande de récompense due à la communauté pour l’acquisition d’un bien propre sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, lesquels sont présumés communs.

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