Revue des revues #PackAffaires#Novembre2019 – Actualités
Avec un peu de retard, la réforme de l’offre au public de titres financiers est intervenue grâce la publication de trois textes attendus : une ordonnance (ord. n° 2019-1067, 21 oct. 2019), un décret (D. n° 2019-1097, 28 oct. 2019) et un arrêté (A., 7 nov. 2019, modifiant les dispositions du règlement général de l’AMF). Hervé Le Nabasque détaille l’impact de cette réforme pour les sociétés qui ne peuvent pas offrir au public leurs titres financiers (BJS 1 ; pour un autre commentaire de cette réforme, voir également BJB 1).S’agissant de la jurisprudence, deux arrêts doivent être mentionnés.D’une part, un arrêt de la CEDH, en date du 1er octobre 2019 (n° 37858/14), conforte la solution retenue par la Cour de cassation. Elle juge ainsi qu’il est possible de condamner la société absorbante sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce (à savoir des pratiques restrictives de concurrence), à raison des actes commis avant cette fusion-absorption dans le cadre de l’activité absorbée (BJS 2).D’autre part, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 24 octobre 2019 (n° 18-15852, PBI), énonçant que le choix d’imputation des paiements effectués au nom d’une société par son gérant s’impose au tiers qui s’est porté garant de dettes sociales, que ce garant en ait été informé ou non (BJS 3).Enfin, la chronique de droit fiscal, sous la direction de Régis Vabres, retrace l’actualité particulièrement nourrie sur la période allant du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019 (BJS 4). Plusieurs décisions importantes ont été rendues en matière de fiscalité patrimoniale et notamment en matière d’opérations de cession de titres. En outre, de nouveaux épisodes marquants sont à relever sur des questions récurrentes, telles la déduction des pertes transfrontalières et la discrimination par ricochet. Enfin le régime des ICO en matière de TVA a été récemment précisé par l’Administration. Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :- « RCS : derniers avis du comité de coordination » (DEF 1)- « Le point sur la réforme de l’IFI », par Frédérique Perrotin (LPA 1)- Entretien avec Hubert Vabre, président de l’association Notaires conseil d’entreprises « Il y a un déficit d’information vis-à-vis des entreprises » (LPA 2)- Gazette spécialisée « Droit des baux commerciaux » (Gaz. Pal. 1)- « Quels enseignements tirer de la première décision de l’Agence française anticorruption ? », par Frédéric Bellanca (BJB 2) Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des 29 formules à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont :- 22 formules relatives à la fusion simplifiée entre deux SA à conseil d’administration sans réunion d’une assemblée de la société absorbante (S_FF030-32_01 et s.) ;- 7 formules relatives à la transmission universelle du patrimoine : absorption d’une SASU par son associée unique SAS ou SASU (S_FT030_01 et s.) Voir également la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Notaire
