Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

 In A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

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