Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la [...]

Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. en lire plus

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les [...]

SAFER : motivation de la décision de rétrocession

La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis [...]

La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable [...]

Sur la notion de « consignation du prix de vente »

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix [...]

Droit de passage : conditions d’exercice

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus

Un accès facilité aux données foncières et cadastrales

La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents [...]

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle [...]

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