Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention

Quand le juge des libertés et de la détention est saisi d’un contrôle systématique d’une hospitalisation sous contrainte et qu’il constate des irrégularités sur l’isolement ou la contention, il [...]

Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte

La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence [...]

Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte

La Cour de cassation profite du contentieux de l’hospitalisation sans consentement pour rappeler la possibilité de présenter en tout état de cause une exception de nullité pour vice de fond ou [...]

Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le [...]

Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, [...]

Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement

La Cour de cassation vient rappeler plusieurs points procéduraux concernant l’hospitalisation sans consentement sur la comparution des parties et l’information des proches. Elle insiste également [...]

Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel

La règle issue de l’article 468, alinéa 3, du code civil selon laquelle l’assistance du curateur est nécessaire pour introduire l’action en justice ou pour y défendre ne s’applique pas à une mise [...]

Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation

La défaillance de l’outil informatique doit être analysée comme une « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article L. 3211-12-1, IV°, du code de la santé publique. Ainsi, quand un tel [...]